Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services

Version du 10 mai 2025 – annule et remplace toute version antérieure

Important : la réservation ou l’achat en ligne d’une prestation de vol libre (baptême biplace, stage, carnet de vols, voyage) ou d’un bon cadeau auprès de KYMAYA emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »). Le Client déclare en avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat, les avoir comprises et s’y conformer sans réserve, pour son propre compte et pour celui de toute personne qu’il inscrit.

1. Identité du vendeur / Prestataire

Dénomination	KYMAYA, école professionnelle de parapente
Siège social	3 chemin de rouy – 09400 Mercus – France
Forme juridique	Syndicat patronal enregistré à la Mairie de Mercus-Garrabet, 80301592400027
Président	M. Hristo Karagyozov
N° TVA intracommunautaire	FR16803015924 (Enseignement: Taux réduit 0% – activité non soumise à la TVA en vertu de l’article 293b du CGI)
Téléphone	06 25 79 16 51
E-mail	contact@kymaya.com
Site Internet	https://www.kymaya.com
Médiateur de la consommation	Société Médiation Professionnelle – Alteritae, 5 rue Salvaing 12000 Rodez, mediateur-consommation-smp.fr

2. Champ d’application

Les présentes CGV régissent (i) la vente en ligne ou sur place de toutes prestations encadrées de parapente proposées par KYMAYA et (ii) l’émission et l’utilisation des bons cadeaux d’une durée de validité d’un (1) an. Elles prévalent sur tout document contradictoire, notamment des conditions générales d’achat, sauf accord écrit exprès de KYMAYA.

3. Capacité juridique – Acceptation des CGV

Toute commande est réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique ou aux mineurs dûment autorisés par leur représentant légal. En cochant la case « J’accepte les CGV » lors de la commande en ligne, le Client reconnaît avoir la pleine capacité pour s’engager.

4. Descriptions des prestations

Baptêmes biplace (à partir de 4 ans) : vol découverte encadré par un moniteur diplômé d’État (BEES ou BPJEPS « Vol libre »).
Stages, carnets de vols, voyages : formations ou séjours progressifs à partir de 12 ans, licence FFVL et certificat médical de moins de 12 mois obligatoires.

Le contenu détaillé, la durée, les pré-requis techniques, les niveaux et tarifs figurent sur le Site.

5. Processus de commande en ligne

Sélection de la ou des prestations et ajout au panier.
Vérification du panier et, le cas échéant, saisie d’un code bon cadeau.
Saisie des informations Client (identité, coordonnées, participants). Le Client est responsable de l’exactitude des données fournies.
Consultation et acceptation des CGV + éventuelle renonciation au droit de rétractation pour l’exécution avant la fin du délai légal (article L. 221-28 13° Code conso.).
Choix du mode de paiement sécurisé : CB (Visa, Mastercard, Amex), Apple Pay, PayPal.
Vérification finale (double-clic) et envoi de la commande. Le contrat est formé à la date de la confirmation d’achat envoyée par courriel.

Les commandes passées par téléphone ou e-mail sont formalisées par un lien de paiement sécurisé ou, à défaut, par chèque ou virement. Aucune réservation n’est ferme sans paiement d’un acompte minimum de 30 %.

6. Tarifs – Modification – Révision

Les prix sont exprimés en euros TTC et comprennent : organisation, encadrement diplômé, prêt de matériel homologué CEN révisé, assurance RCP des moniteurs et, le cas échéant, navette retour.
Ne sont notamment pas inclus : transport aller/retour jusqu’au site de vol, restauration, hébergement, licence FFVL.

KYMAYA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix facturé est celui affiché sur le Site au jour de la commande.
En cas d’erreur manifeste (prix dérisoire), KYMAYA pourra annuler la vente et rembourser le Client.

7. Conditions de paiement

En ligne : règlement comptant via la plateforme sécurisée Guidap Payment ® (3-D Secure).
Sur place : espèces ou chèque français libellé à l’ordre de « KYMAYA ». Pas de terminal CB.

Le non-paiement du solde à la date de la prestation entraîne l’annulation pure et simple sans remboursement possible de l’acompte.

8. Droit de rétractation (ventes à distance)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni frais, sauf si la prestation est pleinement exécutée avant la fin dudit délai avec l’accord exprès du Client.
Le formulaire type de rétractation figure en Annexe 1. Le remboursement s’effectue dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, par le même moyen de paiement.

9. Bons cadeaux

Durée de validité : 1 an à compter de la date d’achat (date figurant sur l’e-mail de confirmation).
Prorogation : possible une seule fois avant l’expiration, moyennant :
• 30 € pour un baptême biplace
• 10 % de la valeur faciale pour les stages
ainsi que l’ajustement tarifaire si les prix ont augmenté.
Cession : le bon est transmissible sans frais après information écrite à KYMAYA.
Réservation : obligatoire via le Site ou par téléphone en mentionnant le code unique du bon.
Non-remboursement : hors exercice du droit de rétractation, le bon n’est ni échangeable (sauf activité équivalente ou paiement de la différence) ni remboursable.
Report météo : si le vol est annulé pour cause météo, la validité du bon est prolongée automatiquement de la durée du report.

10. Conditions de participation et sécurité

Âge minimum : 4 ans pour un biplace, 12 ans pour un stage.
L’activité étant classée à risques, le Client reconnaît avoir procédé à une auto-évaluation médicale et n’être atteint d’aucune contre-indication (femme enceinte, troubles cardiaques, pathologies vertébrales, épilepsie, etc.). Toute particularité médicale ou handicap doit être signalée par écrit à KYMAYA avant la prestation.

Les moniteurs :

sont titulaires d’un diplôme d’État (BEES ou BPJEPS Vol libre option parapente) ;
disposent d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle « Aviation Légère » ;
emportent un parachute de secours et utilisent du matériel homologué révisé.

Le Participant s’engage à respecter strictement les consignes de sécurité. Toute prise de risque volontaire (acrobatie non validée, comportement dangereux, ébriété, usage de stupéfiants) entraîne l’exclusion immédiate sans remboursement.

11. Assurances

KYMAYA dispose d’une assurance RCP couvrant les dommages corporels et matériels causés aux tiers.
Chaque Participant doit, à titre personnel, être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile « vie privée » et, pour les stages/voyages, d’une assurance individuelle accident couvrant les sports aériens (licence FFVL avec IA recommandée).

12. Modification, report ou annulation

12.1 – Par le Client

Délai avant la date prévue	Conséquence
> 15 jours	Remboursement intégral (hors frais bancaires)
5 à 15 jours	Conservation de l’acompte
< 2 jours ou « no-show »	Facturation de 100 %

Annulation pour motif de force majeure dûment justifié (certificat médical, décès d’un proche au 1^er degré, convocation administrative) : remboursement ou avoir, à l’appréciation de KYMAYA.

12.2 – Par KYMAYA

KYMAYA se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation pour :

conditions météorologiques défavorables ;
raison de sécurité ;
force majeure (article 1218 C. civil) ;
effectif insuffisant (< 4 participants sur un stage).

Le Client se voit proposer au choix :
• un report à une date ultérieure ;
• un avoir valable 18 mois ;
• un remboursement intégral.
Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

13. Rendez-vous et ponctualité

L’heure et le lieu exacts sont confirmés la veille entre 19 h et 21 h par SMS ou e-mail.
Retard > 15 minutes : la place n’est plus garantie et la prestation reste due.

14. Responsabilité – Limitation

La pratique du parapente s’effectue en milieu naturel incertain. KYMAYA n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
La responsabilité de KYMAYA ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou immatériels (perte de chance, de données, préjudice moral, etc.) ni pour les dommages résultant d’une inexécution due :

au fait du Client (ignorance des consignes, retard, déclaration erronée),
au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers,
ou à un cas de force majeure.

15. Réserve de propriété

Les supports pédagogiques (photos/vidéos, carnets, plans de vol) restent la propriété de KYMAYA jusqu’au paiement complet du prix.

16. Propriété intellectuelle – Droit à l’image

Tous textes, logos, photos et vidéos publiés sur le Site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Le Client autorise KYMAYA à utiliser, à titre gratuit, les images (fixes ou animées) prises pendant l’activité à des fins de promotion, sauf opposition expresse écrite avant le début de la prestation.

17. Données personnelles & cookies

Les données à caractère personnel collectées sont traitées par KYMAYA dans le respect du RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition en écrivant à contact@kymaya.com.
Le Site utilise des cookies techniques et de mesure d’audience ; le consentement peut être retiré à tout moment via le gestionnaire de cookies.

18. Service après-vente – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans les 15 jours :

par courrier électronique : contact@kymaya.com ;
ou par courrier recommandé AR : KYMAYA – Service Clients, 3 chemin de Rouy, 09400 Mercus-Garrabet – France.

En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au Médiateur de la consommation désigné en préambule.

19. Droit applicable – Juridiction compétente

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Foix, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Annexe 1 – Formulaire type de rétractation

(à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de KYMAYA – 3 chemin de Rouy, 09400 Mercus-Garrabet – France
E-mail : contact@kymaya.com

Je, soussigné(e) ____________________________, vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
__________________________________

Commandée le : ___/___/____
Nom du consommateur : __________________________________
Adresse : __________________________________
Signature (uniquement en cas de notification papier)
Date : ___/___/____

Conditions Générales de Vente – Boutique en ligne Kymaya

Dernière mise à jour : juillet 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de matériel de parapente réalisées par :

KYMAYA – école professionnelle de parapente
Forme juridique : Syndicat patronal enregistré à la Mairie de Mercus-Garrabet
Siège social : 3 chemin de Rouy – 09400 Mercus – France
SIRET : 803 015 924 00027
N° TVA intracommunautaire : FR16803015924
Président : M. Hristo Karagyozov
Boutique : 70 Chemin des Coumareilles – 09400 Surba
Téléphone : 07 61 23 05 09
E-mail : contact@kymaya.com
Site internet : www.kymaya.com
Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle – Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez – mediateur-consommation-smp.fr

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de matériel de parapente (parapentes, sellettes, parachutes de secours, accessoires) passée sur le site www.kymaya.com/boutique-parapente-advance/ ou par téléphone. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Kymaya se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 3 – Produits

Kymaya est revendeur officiel et exclusif de la marque Advance (Advance Thun AG, Suisse). Les produits proposés sont des parapentes, sellettes, parachutes de secours Companion SQR et accessoires neufs de la gamme Advance en cours de production.

Les photographies et descriptions des produits sur le site sont fournies à titre indicatif. Bien que Kymaya s'efforce de présenter les produits avec la plus grande fidélité possible, de légères variations (couleurs, finitions) peuvent exister entre les visuels et le produit livré.

Article 4 – Disponibilité et fraîcheur des produits

Les stocks de notre fournisseur Advance sont visibles en temps réel sur notre site : il suffit de cliquer sur la taille et la couleur de chaque article pour connaître la disponibilité (en stock, en réassort, ou épuisé).

Chaque article commandé est livré directement par notre fournisseur Advance sous 48 heures à notre atelier. Cette organisation garantit que vous recevez un produit fraîchement sorti de fabrication, et non un article stocké depuis des mois ou des années. C'est un avantage important : une aile de parapente est produite pendant environ trois ans avant d'être remplacée par le modèle suivant. En commandant chez Kymaya, votre parapente, sellette ou secours est garanti de fabrication récente, avec des matériaux et tissus dans leur état optimal.

En cas d'indisponibilité temporaire d'un produit après validation de la commande, Kymaya en informera l'acheteur dans les meilleurs délais et proposera soit un délai de livraison estimé, soit l'annulation de la commande avec remboursement intégral.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Kymaya se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison (Colissimo) sont calculés en fonction du poids total de la commande et indiqués avant la validation du paiement.

Article 6 – Commande

La commande s'effectue en ligne sur le site www.kymaya.com via le panier de la boutique, ou par téléphone au 07 61 23 05 09. Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

1. Sélection des produits (taille, couleur) et ajout au panier
2. Vérification du récapitulatif de commande
3. Saisie des coordonnées et de l'adresse de livraison
4. Choix du mode de livraison (expédition Colissimo ou retrait sur place)
5. Choix du mode de paiement et validation de la commande
6. Confirmation de commande par e-mail

La commande est considérée comme définitive après réception du paiement intégral (carte bancaire) ou après réception du virement sur le compte Kymaya. Un e-mail de confirmation est envoyé à l'acheteur et au vendeur.

Article 7 – Paiement

Les modes de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire — paiement sécurisé via la plateforme SumUp (Visa, Mastercard, American Express). Le paiement est encaissé immédiatement lors de la validation de la commande. L'acheteur est redirigé vers la page de paiement sécurisée SumUp puis renvoyé sur le site Kymaya après validation.

• Virement bancaire — la commande est validée à réception du virement sur le compte suivant :

Titulaire : KYMAYA
Banque : LCL – Foix Cœur d'Ariège
IBAN : FR31 3000 2040 3200 0007 1595 B04
BIC : CRLYFRPP
Merci d'indiquer la référence de commande (KYM-XXXXXX) dans le libellé du virement.

Les paiements par chèque ne sont pas acceptés. En cas de retrait sur place, le règlement peut également être effectué en espèces ou par carte bancaire (terminal SumUp) à la boutique.

Article 8 – Livraison

Expédition : les produits sont expédiés via Colissimo avec numéro de suivi, dans toute la France métropolitaine. Les délais de livraison indicatifs sont de 3 à 7 jours ouvrés à compter de la réception du paiement. Ce délai comprend le réapprovisionnement auprès d'Advance (48 h), la préparation (vol test pour les voiles, montage secours le cas échéant) et l'acheminement Colissimo.

Retrait sur place : le retrait est gratuit à la boutique Kymaya, 70 Chemin des Coumareilles, 09400 Surba (près de Foix, Ariège). L'acheteur est prévenu par e-mail ou téléphone lorsque sa commande est prête.

Le transfert des risques au client s'effectue au moment de la livraison. L'acheteur est tenu de vérifier l'état du colis à réception et de signaler toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) dans les 48 heures suivant la livraison à contact@kymaya.com.

Article 9 – Vol test et montage secours

Chaque parapente vendu par Kymaya est livré avec un vol test daté et signé par nos moniteurs diplômés, apposé directement sur l'étiquette constructeur Advance. Ce vol test atteste de la conformité de l'aile et préserve la garantie constructeur.

Pour tout achat simultané d'une sellette et d'un parachute de secours Companion SQR, Kymaya réalise le montage du secours en atelier. Ce service est inclus dans le prix, sans supplément. L'ensemble est livré prêt à voler.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Pour exercer ce droit, l'acheteur doit notifier sa décision par e-mail à contact@kymaya.com ou par courrier à l'adresse de Kymaya, en indiquant sa référence de commande. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, non utilisé, accompagné de tous ses accessoires. Un parapente ayant fait l'objet d'un vol (autre que le vol test Kymaya) ou un secours dont le pliage a été défait ne peut être repris.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 11 – Garanties

Tous les produits vendus par Kymaya bénéficient :

• Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) : l'acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la livraison pour agir. Dans les 24 premiers mois, le défaut de conformité est présumé exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.

• Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : l'acheteur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix si le produit présente un vice caché le rendant impropre à l'usage.

• Garantie constructeur Advance : les produits Advance bénéficient de la garantie du fabricant selon les conditions définies par Advance Thun AG. Kymaya assure l'interface avec le service après-vente Advance pour toute réclamation.

Pour toute demande relative aux garanties, contactez contact@kymaya.com en précisant votre référence de commande et la nature du problème.

Article 12 – Responsabilité

Le parapente est une activité à risque. L'acheteur reconnaît que l'utilisation du matériel vendu par Kymaya relève de sa seule responsabilité. Kymaya ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'une modification du produit ou du non-respect des recommandations du constructeur Advance.

Article 13 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande (nom, adresse, e-mail, téléphone) sont utilisées exclusivement pour le traitement de la commande, la livraison et le service après-vente. Elles ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers. Conformément au RGPD, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant contact@kymaya.com.

Article 14 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site www.kymaya.com (textes, images, logos, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable de Kymaya.

Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

Médiateur de la consommation :
Société Médiation Professionnelle – Alteritae
5 rue Salvaing – 12000 Rodez
Site internet : mediateur-consommation-smp.fr

L'acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur, conformément aux règles de droit commun.