Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services

Version du 10 mai 2025 – annule et remplace toute version antérieure

Important : la réservation ou l’achat en ligne d’une prestation de vol libre (baptême biplace, stage, carnet de vols, voyage) ou d’un bon cadeau auprès de KYMAYA emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »). Le Client déclare en avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat, les avoir comprises et s’y conformer sans réserve, pour son propre compte et pour celui de toute personne qu’il inscrit.

1. Identité du vendeur / Prestataire

Dénomination	KYMAYA, école professionnelle de parapente
Siège social	3 chemin de rouy – 09400 Mercus – France
Forme juridique	Syndicat patronal enregistré à la Mairie de Mercus-Garrabet, 80301592400027
Président	M. Hrist Karagyozov
N° TVA intracommunautaire	FR16803015924 (Enseignement: Taux réduit 0% – activité non soumise à la TVA en vertu de l’article 293b du CGI)
Téléphone	06 25 79 16 51
E-mail	contact@kymaya.com
Site Internet	https://www.kymaya.com
Médiateur de la consommation	Société Médiation Professionnelle – Alteritae, 5 rue Salvaing 12000 Rodez, mediateur-consommation-smp.fr

2. Champ d’application

Les présentes CGV régissent (i) la vente en ligne ou sur place de toutes prestations encadrées de parapente proposées par KYMAYA et (ii) l’émission et l’utilisation des bons cadeaux d’une durée de validité d’un (1) an. Elles prévalent sur tout document contradictoire, notamment des conditions générales d’achat, sauf accord écrit exprès de KYMAYA.

3. Capacité juridique – Acceptation des CGV

Toute commande est réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique ou aux mineurs dûment autorisés par leur représentant légal. En cochant la case « J’accepte les CGV » lors de la commande en ligne, le Client reconnaît avoir la pleine capacité pour s’engager.

4. Descriptions des prestations

• Baptêmes biplace (à partir de 4 ans) : vol découverte encadré par un moniteur diplômé d’État (BEES ou BPJEPS « Vol libre »).
• Stages, carnets de vols, voyages : formations ou séjours progressifs à partir de 12 ans, licence FFVL et certificat médical de moins de 12 mois obligatoires.

Le contenu détaillé, la durée, les pré-requis techniques, les niveaux et tarifs figurent sur le Site.

5. Processus de commande en ligne

1. Sélection de la ou des prestations et ajout au panier.
2. Vérification du panier et, le cas échéant, saisie d’un code bon cadeau.
3. Saisie des informations Client (identité, coordonnées, participants). Le Client est responsable de l’exactitude des données fournies.
4. Consultation et acceptation des CGV + éventuelle renonciation au droit de rétractation pour l’exécution avant la fin du délai légal (article L. 221-28 13° Code conso.).
5. Choix du mode de paiement sécurisé : CB (Visa, Mastercard, Amex), Apple Pay, PayPal.
6. Vérification finale (double-clic) et envoi de la commande. Le contrat est formé à la date de la confirmation d’achat envoyée par courriel.

Les commandes passées par téléphone ou e-mail sont formalisées par un lien de paiement sécurisé ou, à défaut, par chèque ou virement. Aucune réservation n’est ferme sans paiement d’un acompte minimum de 30 %.

6. Tarifs – Modification – Révision

Les prix sont exprimés en euros TTC et comprennent : organisation, encadrement diplômé, prêt de matériel homologué CEN révisé, assurance RCP des moniteurs et, le cas échéant, navette retour.
Ne sont notamment pas inclus : transport aller/retour jusqu’au site de vol, restauration, hébergement, licence FFVL.

KYMAYA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix facturé est celui affiché sur le Site au jour de la commande.
En cas d’erreur manifeste (prix dérisoire), KYMAYA pourra annuler la vente et rembourser le Client.

7. Conditions de paiement

• En ligne : règlement comptant via la plateforme sécurisée Guidap Payment ® (3-D Secure).
• Sur place : espèces ou chèque français libellé à l’ordre de « KYMAYA » Chèques Vacances lors de la période estivalle. Pas de terminal CB.

Le non-paiement du solde à la date de la prestation entraîne l’annulation pure et simple sans remboursement possible de l’acompte.

8. Droit de rétractation (ventes à distance)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni frais, sauf si la prestation est pleinement exécutée avant la fin dudit délai avec l’accord exprès du Client.
Le formulaire type de rétractation figure en Annexe 1. Le remboursement s’effectue dans les 14 jours suivant la notification de rétractation, par le même moyen de paiement.

9. Bons cadeaux

1. Durée de validité : 1 an à compter de la date d’achat (date figurant sur l’e-mail de confirmation).
2. Prorogation : possible une seule fois avant l’expiration, moyennant :
   • 30 € pour un baptême biplace
   • 10 % de la valeur faciale pour les stages
   ainsi que l’ajustement tarifaire si les prix ont augmenté.
3. Cession : le bon est transmissible sans frais après information écrite à KYMAYA.
4. Réservation : obligatoire via le Site ou par téléphone en mentionnant le code unique du bon.
5. Non-remboursement : hors exercice du droit de rétractation, le bon n’est ni échangeable (sauf activité équivalente ou paiement de la différence) ni remboursable.
6. Report météo : si le vol est annulé pour cause météo, la validité du bon est prolongée automatiquement de la durée du report.

10. Conditions de participation et sécurité

Âge minimum : 4 ans pour un biplace, 12 ans pour un stage.
L’activité étant classée à risques, le Client reconnaît avoir procédé à une auto-évaluation médicale et n’être atteint d’aucune contre-indication (femme enceinte, troubles cardiaques, pathologies vertébrales, épilepsie, etc.). Toute particularité médicale ou handicap doit être signalée par écrit à KYMAYA avant la prestation.

Les moniteurs :

• sont titulaires d’un diplôme d’État (BEES ou BPJEPS Vol libre option parapente) ;
• disposent d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle « Aviation Légère » ;
• emportent un parachute de secours et utilisent du matériel homologué révisé.

Le Participant s’engage à respecter strictement les consignes de sécurité. Toute prise de risque volontaire (acrobatie non validée, comportement dangereux, ébriété, usage de stupéfiants) entraîne l’exclusion immédiate sans remboursement.

11. Assurances

KYMAYA dispose d’une assurance RCP couvrant les dommages corporels et matériels causés aux tiers.
Chaque Participant doit, à titre personnel, être titulaire d’une assurance Responsabilité Civile « vie privée » et, pour les stages/voyages, d’une assurance individuelle accident couvrant les sports aériens (licence FFVL avec IA recommandée).

12. Modification, report ou annulation

12.1 – Par le Client

Délai avant la date prévue	Conséquence
> 15 jours	Remboursement intégral (hors frais bancaires)
5 à 15 jours	Conservation de l’acompte
< 2 jours ou « no-show »	Facturation de 100 %

Annulation pour motif de force majeure dûment justifié (certificat médical, décès d’un proche au 1^er degré, convocation administrative) : remboursement ou avoir, à l’appréciation de KYMAYA.

12.2 – Par KYMAYA

KYMAYA se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation pour :

• conditions météorologiques défavorables ;
• raison de sécurité ;
• force majeure (article 1218 C. civil) ;
• effectif insuffisant (< 4 participants sur un stage).

Le Client se voit proposer au choix :
• un report à une date ultérieure ;
• un avoir valable 18 mois ;
• un remboursement intégral.
Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.

13. Rendez-vous et ponctualité

L’heure et le lieu exacts sont confirmés la veille entre 19 h et 21 h par SMS ou e-mail.
Retard > 15 minutes : la place n’est plus garantie et la prestation reste due.

14. Responsabilité – Limitation

La pratique du parapente s’effectue en milieu naturel incertain. KYMAYA n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
La responsabilité de KYMAYA ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou immatériels (perte de chance, de données, préjudice moral, etc.) ni pour les dommages résultant d’une inexécution due :

• au fait du Client (ignorance des consignes, retard, déclaration erronée),
• au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers,
• ou à un cas de force majeure.

15. Réserve de propriété

Les supports pédagogiques (photos/vidéos, carnets, plans de vol) restent la propriété de KYMAYA jusqu’au paiement complet du prix.

16. Propriété intellectuelle – Droit à l’image

Tous textes, logos, photos et vidéos publiés sur le Site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Le Client autorise KYMAYA à utiliser, à titre gratuit, les images (fixes ou animées) prises pendant l’activité à des fins de promotion, sauf opposition expresse écrite avant le début de la prestation.

17. Données personnelles & cookies

Les données à caractère personnel collectées sont traitées par KYMAYA dans le respect du RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition en écrivant à contact@kymaya.com.
Le Site utilise des cookies techniques et de mesure d’audience ; le consentement peut être retiré à tout moment via le gestionnaire de cookies.

18. Service après-vente – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans les 15 jours :

• par courrier électronique : contact@kymaya.com ;
• ou par courrier recommandé AR : KYMAYA – Service Clients, 3 chemin de Rouy, 09400 Mercus-Garrabet – France.

En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au Médiateur de la consommation désigné en préambule.

19. Droit applicable – Juridiction compétente

Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Foix, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.